Les conditions générales de ventes sont des recueils d’informations axés sur les conditions légales de vente de produits ou de prestation de services. Elles sont établies par un représentant ou un fournisseur pour sa clientèle, qu’il soit professionnel ou particulier. Elles sont principalement présentées par des clauses qui ont été tirées des textes de loi pouvant, dans une certaine mesure, être négociés par le client. Quelle est l’utilité de ce document ? S’agit-il d’une obligation légale ou d’une bonne pratique ? Je vous invite à découvrir toutes les notions essentielles de ce document courant, mais que l’on ne maîtrise pas forcément.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente constituent en quelque sorte la base des relations commerciales qui lient un fournisseur à ses clients. Elles ont une grande valeur pour les deux parties dans la mesure où il les protège des éventuels désagréments liés à leurs transactions.
En plus de son utilité première qui est d’informer la clientèle des exigences du vendeur et de ses droits avant toute transaction, ce document revêt une importance primordiale. En effet, les conditions générales de vente (CGV) permettent également de définir, ainsi que de limiter la responsabilité ou l’obligation des deux parties si un litige survenait. À une époque où l’on achète de plus en plus en ligne, les CGV sont d’une importance capitale pour les sites marchands étant donné la relation à distance entre le vendeur et l’acheteur.
Je dois avouer qu’à une époque, je ne faisais que lire en diagonale les conditions générales de vente et il m’est arrivé plusieurs fois de ne pas les lire du tout. Une très mauvaise habitude que l’on finit toujours par regretter. J’ai appris à mes dépens que toutes les CGV ne se valent pas et que chaque vendeur a la possibilité de personnaliser certains éléments du document. Une lecture de 2 ou 3 minutes peut vous éviter des heures de réclamation au téléphone et plusieurs jours d’attente. Il faut aussi prendre en considération les pertes financières que cela peut engendrer.
Les CGV : une obligation légale ou juste une bonne pratique ?
L’obligation de rédiger des conditions générales de vente dépend uniquement de la catégorie du client. Au même titre que les mentions légales et la politique de protection des données personnelles, les CGV sont devenues une obligation pour toute entreprise qui propose ses services ou qui vend ses produits aux particuliers, c’est-à-dire dans le cadre d’une relation B2C. L’article L. 113-3 du Code de la Consommation prescrit cette obligation.
Par contre, dans une relation B2B, les conditions générales de vente sont facultatives puisqu’il s’agit d’un accord entre professionnels. Cependant, l’entreprise qui achète le produit ou qui sollicite le service peut l’exiger si elle en ressent le besoin. Dans ce cas, elle devient obligatoire pour le vendeur et un refus de sa part l’expose au paiement d’une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales.
Notez cependant que les CGV sont obligatoires pour les sites e-commerce. D’une part, elles doivent être publiées et accessibles en ligne sur votre site marchand et d’autre part, elles doivent être communiquées au client sur un support durable (courrier électronique, clé USB ou CD-Rom).
Si vous vendez des produits ou proposez des services, je vous recommande de toujours les rédiger même si elles ne sont pas obligatoires pour votre catégorie de clients. Cela vous évitera de nombreux malentendus qui risquent d’entacher le nom de votre enseigne ou dans le pire des cas, vous valoir des poursuites judiciaires de la part d’un client.
Comment rédiger vos Conditions Générales de Vente ?
Rédiger les conditions générales de vente ne doit pas se faire à la légère puisqu’il y va de la protection de vos intérêts et de votre mise en conformité en matière de législation. Cela requiert donc de solides compétences juridiques. C’est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises vendeuses ou prestataires de service confient cette tâche à des professionnels spécialisés en externe.
Les conditions générales de vente peuvent toutefois être négociées ou signées en l’état. En droit, si les deux parties entrent en négociation sur certaines clauses, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Chaque entreprise est unique et il appartient à chaque dirigeant de rédiger ses CGV en fonction de la nature de son activité, afin de la sécuriser au mieux tout en fournissant aux clients un maximum d’informations. Elles ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation du site ou CGU. Ces dernières sont strictement facultatives et portent généralement sur l’utilisation du site internet, la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur et la protection des données personnelles de l’utilisateur.
Les CGV doivent avant tout être lisibles et compréhensibles. Le langage doit être simple pour éviter toute confusion ou divergence d’interprétation.
Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ?
Les conditions générales de vente doivent inclure les clauses obligatoires suivantes :
- l’identité du dirigeant et de l’entreprise,
- le prix du produit ou du service mis en vente et éventuellement la validité de l’offre,
- les moyens de paiement acceptés par le vendeur et les modalités de livraison,
- les garanties légales qui protègent l’acheteur,
- le droit de rétractation de 14 jours minimum,
- le délai de règlement et les pénalités s’il y a un retard de paiement,
- les modalités de résiliation.
Si les CGV ont été demandées par un client avec un statut d’entreprise, elles doivent également mentionner les barèmes des prix unitaires ou une méthode de calcul des prix et les moyens de recours du client en cas de litige.
Les erreurs à éviter lorsqu’on rédige ses CGV
Pour que les conditions générales de vente soient rédigées en bonne et due forme, quelques erreurs doivent toutefois être évitées. Tout d’abord, on fait souvent face à la négligence ou l’oubli d’une mention obligatoire.
Il faut faire attention à ne pas rédiger de clauses abusives. Ce sont les mentions qui déséquilibrent les droits et les obligations des deux parties en favorisant le vendeur. Les clauses abusives présumées peuvent faire l’objet d’une action en justice et peuvent entrainer la suppression de la clause ou son interdiction. Le vendeur risque alors une amende de 3000 € (si personne physique) ou 15 000 € (si personne morale).
Il ne faut pas non plus oublier la politique de confidentialité ou la charte des données personnelles. Même si cela ne fait pas partie des mentions obligatoires, elle disculpera vos responsabilités en cas de litige.
Une autre erreur commune est celle du plagiat des CGV de la concurrence. Bien qu’il soit utile de s’inspirer ce qui se fait dans le milieu, veillez cependant à ne pas copier les CGV de vos partenaires ou de vos concurrents. Cet acte est illégal et vous vous exposez à des sanctions en procédant de la sorte. Sans parler de la détérioration de votre image.
L’omission d’une section permettant au client de valider l’achat est aussi un faux pas à ne pas commettre. Avant toute conclusion d’une vente, le client doit pouvoir manifester son consentement sur le document. Cela consiste en général à cocher une case ou à apposer sa signature électronique.
Sous-traiter la rédaction de ses CGV : une bonne idée ?
Étant donné la complexité et l’enjeu des conditions générales de vente, vous pouvez être amenés à vous demander s’il est possible et plus judicieux pour vous de sous-traiter leur rédaction. Cela est d’autant plus le cas si vous ne disposez pas de personnel qualifié pour cette tâche au sein de votre structure. C’est souvent le cas des TPE et des PME qui ne disposent pas d’une direction qui traite des affaires juridiques.
La rédaction des CGV peut être réalisée par un tiers spécialisé, bénéficiant d’un statut professionnel. Cela vous permettra de disposer de CGV de qualité et en phase avec la législation en vigueur. En faisant appel à un cabinet d’avocat ou à une agence web, vous serez certain d’avoir des CGV rédigées dans les règles de l’art tout en bénéficiant d’un gain de temps considérable.
